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Le dispositif Pinel pour réduire ses impôts ? Le zonage

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel à Breuillet

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire la loi Pinel pour quatre ans de plus. Succédant à la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les villes de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, dans le cas contraire, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'inciter d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zones du dispositif Pinel : quelques informations

Breuillet, faisant partie de la zone Pinel A, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation (19 %) est plus faible que celle du département (25 %). À l'inverse, la taxe foncière (20 %) est, elle, supérieure à celle de l'Essonne qui est de 13 %. Sachez-le, dans votre municipalité il y a 72 % de propriétaires (contre 28 % de locataires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien immobilier.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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